Conditions générales d’utilisation

ARTICLE 1 – OBJET

SVL AVOCAT vous fournit l’accès et l’utilisation du présent site web (ci-après dénommé le " Site Web "), de son contenu (ci-après dénommé le " Contenu "), sous réserve que vous vous engagiez à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées les " CGU ").

Le « Contenu » se définit comme toute page web comportant, notamment et non limitativement, toutes informations, bases de données, logiciels, données, fichiers, textes, images, photographies, animations audios et vidéos, interfaces utilisateurs, messages ou toutes autres œuvres créées par SVL AVOCAT ou créées par des tiers et auxquels SVL AVOCAT permet l’accès à partir de son Site Web par des liens et/ou par ses services de recherche.

SVL AVOCAT sera libre de modifier à tout moment les présentes CGU. Il vous est donc conseillé de vous référer régulièrement à la dernière version des CGU, disponible en permanence sur le Site Web.

Le Site Web est un service gratuit fourni par SVL AVOCAT. Le Contenu du Site Web et ses modalités d’accès peuvent être modifiées à tout moment sans notification préalable à l’utilisateur.

ARTICLE 2 – RESPONSABILITE

En utilisant le présent Site Web, vous reconnaissez et acceptez que :

• L’utilisation du Site Web se fait sous votre responsabilité exclusive.
• SVL AVOCAT n’est aucunement responsable d’une quelconque difficulté de transmission ou de toute perturbation du réseau.
• SVL AVOCAT ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, notamment et non limitativement, quant à la qualité et la compatibilité du Site Web à un usage spécifique et quant à la non-violation des règles d’utilisation du Site Web par ses utilisateurs.
• SVL AVOCAT ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, notamment et non limitativement, sur le fait que le Site Web soit conforme à vos attentes, dans le présent et à l’avenir, ni ne garantit qu’il soit ininterrompu, opportun, sûr, ou dépourvu de toute erreur, ni que les résultats qui peuvent être obtenus en utilisant le Site Web soient exacts et fiables, à présent et à l’avenir. Ces mêmes exclusions de responsabilité s’appliquent, notamment et non limitativement, à tous produits, services, informations ou tous autres matériels achetés ou obtenus par vous directement ou par l’intermédiaire du Site Web.
• SVL AVOCAT ne garantit aucunement la qualité et/ou la licéité du Contenu non créé par SVL AVOCAT, et SVL AVOCAT se dégage de toute responsabilité quant aux éventuelles contestations, actions ou recours de tiers se prévalant, notamment et non limitativement, de droits privatifs sur ledit Contenu et/ou son utilisation.
• Vous êtes responsable pour tout Contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière directement ou par l’intermédiaire du Site Web, et de tout dommage subi par votre ordinateur, tablette, mobile ou tout autre outil permettant l’accès au site. Vous êtes également responsable en cas de perte de données consécutifs au téléchargement de ces Contenus. SVL AVOCAT ne garantissant en outre aucunement que les défauts qui existeraient dans les logiciels utilisés fassent l’objet, à présent et/ou à l’avenir, d’une quelconque correction.
• Aucun conseil et aucune information, oraux et/ou écrits et/ou vidéos, obtenus par vous lors de l’utilisation du Site Web ne sont susceptibles de créer des garanties et responsabilités non expressément prévues par les présentes CGU.
• Plus généralement, SVL AVOCAT ne pourra être tenue pour responsable, de tout dommage direct ou indirect, notamment et non limitativement, les pertes de profits, de clientèle, de données ou toute autre perte de biens incorporels (et ce même si SVL AVOCAT a été informée de la potentialité de tels dommages), pouvant survenir de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site Web, de coût pouvant survenir du fait de l’acquisition de biens et/ou de services de substitution résultant de l’achat de biens et/ou de services ou à la réception de messages ou à des transactions survenues lors de l’utilisation du Site Web, et ce suite à un accès non autorisé au Site Web par un utilisateur ou à la modification de votre transmission ou de votre banque de données, ou bien encore suite à une déclaration ou à la conduite d’un tiers sur le Site Web, et tout autre question en rapport avec le Site Web.

ARTICLE 3 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le présent Site Web et son Contenu constituent des œuvres protégées en France par le Code le Propriété Intellectuelle, et à l’étranger par les conventions internationales en vigueur sur le droit d’auteur.

Il est interdit, à titre privé ou public, de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter, que ce soit dans un but commercial ou purement gratuit, tout ou partie du Site Web ou son Contenu, sauf accord exprès et préalable de SVL AVOCAT.

Toute reproduction ou représentation du Site Web ou son Contenu sans l’autorisation exprès et préalable de SVL AVOCAT constitue un délit de contrefaçon passible, aux termes de l’article L. 335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

Le site internet et ses composantes (marque, nom, logo, illustrations, photographies, textes, vidéos, etc.) sont la propriété intellectuelle exclusive de SVL AVOCAT.

ARTICLE 4 – DONNEES PERSONNELLES

SVL AVOCAT, en qualité de responsable du traitement, traite vos données à caractère personnel dans le respect de la règlementation en vigueur.

Ses coordonnées sont :

SVL AVOCAT
A l’attention du Délégué aux Données Personnelles
17, boulevard Raspail – 75007 Paris

Le responsable de traitement peut être contacté, pour toute question relative aux traitements des données personnelles à l’adresse suivante : contact@svlavocat.fr

Vos données sont collectées et traitées afin de mesurer l’audience lors de la navigation sur le site, via le service Google Analytics (gtag.js). Ce service peut déposer 7 cookies. Le détail de ces cookies est accessible via le lien suivant : https://opt-out.ferank.eu/fr/service/gtag/
Les paramètres de conservation, suppression et portabilité des données sont disponibles via le lien suivant https://support.google.com/analytics/answer/6004245.
Pour plus d’information sur la gestion des Cookies, vous pouvez vous référer à la « Politique des cookies » en annexe des présentes CGU.

La communication de ces données n’est pas indispensable et peut être refusée en cliquant sur le bouton « personnaliser » puis le bouton « interdire » lors de l’apparition de la fenêtre pop-up annonçant « Ce site utilise des cookies et vous donne le contrôle sur ce que vous souhaitez activer »

Vous disposez d’un droit accès à vos données, de rectification et d’effacement, ainsi que d’un droit de limitation, de portabilité, d’un droit d’opposition et du droit de retirer votre consentement. Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : contact@svlavocat.fr.

Nous ferons le nécessaire pour répondre de manière satisfaisante à vos demandes. Si, pour quelle que raison que ce soit, vous considérez que notre réponse n’est pas satisfaisante, nous vous informons que vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.

ARTICLE 5 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU sont exclusivement régies par le droit français.

En cas de litige, notamment sur l’interprétation ou l’exécution des présentes, il est convenu que les Parties se concerteront afin de parvenir à un accord amiable.

A défaut d’accord amiable directe avec le Services Marketing Numérique, nous vous informons que vous pourrez faire appel gratuitement à un Médiateur externe.
En cas d’échec de la Médiation, le litige pourra être porté devant les instances compétentes.

ARTICLE 6. INTEGRALITE DE L’ACCORD

Les présentes CGU représentent l’intégralité de l’accord passé entre vous et SVL AVOCAT relativement à leur objet tel que fixé à l’article Ier.
SVL AVOCAT vous invite à conserver une impression sur papier des présentes Conditions Générales d’Utilisation.